Société pour l'Histoire du Droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands  

Jean Gay

Les chartes d'affranchissement de localités en Franche-Comté : délits et sanctions, XIII^e-XV^e siècle

L'analyse des délits, et des sanctions qui les punissent, exposés dans de nombreuses chartes d'affranchissement de localités de Franche-Comté, comporte, dès le milieu du xiii^e siècle jusqu'à l'aube du xv^e siècle, l'énoncé des délits possibles qui mettent en relief, en premier lieu, la persistance de l'autorité seigneuriale en matière de justice. La même analyse révèle, en second lieu, ce que sont les problèmes économiques et la volonté d'assurer la paix sociale avec la répression des injures, des rixes et des conflits, et aussi le respect du bien d'autrui, la garde des troupeaux, la protection des récoltes et des lieux de production.

The Emancipation Charters of the Franche-Comté localities: offences and punishments, 13^th-15^th century

The analysis of the offences, and of the sanctions that punish them, expounded in many emancipation charters of Franche-Comté localities, contains, as early as the mid-13^th century until the beginning of the 15^th century, the statement of the possible crimes that firstly highlights the persistence of the lord's authority as regards the justice system. The same analysis shows, secondly, what are economic issues and the will to ensure social peace with the repression of verbal abuses, fights and conflicts, as well as the respect of others' belongings, flock and cattle tending, and the protection of crops and production sites.

Pierre Gresser

Le personnel forestier du domaine comtal dans le bailliage d'Amont (1384-1419)

Créé pendant la première union bourguignonne sous le duc-comte Eudes IV (1330-1349), la gruerie fut un office qui devait administrer et gérer les eaux et forêts du domaine comtal en Franche-Comté. Après un développement complexe dans la seconde moitié du xiv^e siècle, elle atteignit son apogée sous les princes Valois (1384-1477). Au cours de cette période la comptabilité fut d'abord partagée entre le trésorier de Dole (bailliage d'Aval) et celui de Vesoul (bailliage d'Amont). L'article limité aux principats de Philippe le Hardi (1384-1404) et de Jean sans Peur (1404-1419) montre ce que fut le personnel forestier d'après la comptabilité du bailliage d'Amont. En ce qui concerne les eaux, elles se limitaient à l'exploitation d'un étang à Montjustin (Haute-Saône), qui n'a pas été étudié.

Forestry personnel of the comtal domain in the Bailliage d'Amont (1384-1419)

Created during the first Burgundian union under the Duke and Count Eudes IV (1330-1349), the gruerie was an office whose function was to administer and manage the waters and forests of the comtal domain in Franche-Comté. After a complex development in the second half of the fourteenth century, it reached its peak under the Valois princes (1384-1477). During this period, the accounting was first shared between the treasurer of Dole (Bailliage d'Aval) and the treasurer of Vesoul (Bailliage d'Amont). This article, which is limited to the principalities of Philip the Bold (1384-1404) and John the Fearless (1404-1419), shows that it was the forestry personnel, according to the accounting of the Bailliage d'Amont. Regarding the waters, they were limited to operating a pond in Montjustin (Haute-Saône) that has not been studied.

Rudi Beaulant

Les mots pour le dire. Le vocabulaire des lettres de rémission des ducs de Bourgogne à la fin du Moyen Âge

La lettre de rémission participe du processus de la grâce qui se développe à la fin du Moyen Âge chez les rois mais également chez les grands princes territoriaux tels que les ducs de Bourgogne. Les lettres de rémission émises par ces derniers ont pour but, notamment, d'asseoir la domination du prince sur l'ensemble de son territoire en montrant qu'il est le seul à pouvoir rendre définitivement la justice, mais également de montrer sa magnanimité face à l'apparente rigueur des tribunaux. À travers l'analyse du vocabulaire de ces documents codifiés, il s'agit de dégager plusieurs normes véhiculées par le duc telles que l'image qu'il cherche à donner du bon prince, celle du justiciable qu'il gracie mais également de l'institution judiciaire à laquelle répond la lettre qu'il émet. Dans le cas de la mairie de Dijon, il est également intéressant de procéder à une analyse comparée du vocabulaire employé par l'organe judiciaire échevinal et qui pourrait parfois relever d'une certaine forme de grâce.

Choosing the right words. The vocabulary used in the letters of remission of the Dukes of Burgundy towards the end of the Middle Ages

The letter of remission is part of the process of grace which develops at the end of the Middle Ages with the kings but also with the territorial princes such as the dukes of Burgundy. The purpose of the letters of remission by the dukes of Burgundy aims in particular at reinforcing the prince's domination on all his territories by showing that he is the only one able to dispense justice definitely, and also to show its magnanimity towards the apparent rigour of the courts. Thanks to the analysis of the vocabulary of these codified documents, the goal is to determine several standards conveyed by the duke like the image he seeks to give of the good prince, the one of the justiciable he pardons but also the one of the judicial institution for which the letter supply an answer. In the case of the municipality of Dijon, it is also interesting to draw a compared analysis of the vocabulary used by this judicial body and which could sometimes concern a certain form of grace

Cédric Mottier

Les châtelains de Gex de la Maison de Savoie (1353-1536)

En complément d'études déjà consacrées aux châtelains princiers de certains bailliages des États de Savoie (Savoie, Vaud, Aoste, Bresse), cet article a pour objet les châtelains que les comtes puis (1416) ducs de Savoie nommèrent pour garder leur château de Gex (Ain), près de Genève (Suisse), et en administrer le ressort, entre 1353 et 1536, c'est-à-dire lors de la première période d'appartenance de la terre de Gex à la Maison de Savoie. Après avoir défini le cadre d'exercice des titulaires de cette châtellenie singulière, car tout à la fois châtellenie, baronnie et bailliage, nous examinerons le bassin socio-géographique de recrutement des successifs châtelains de Gex, ainsi que les critères d'attribution et de dévolution de leur office, en particulier les mécanismes sous-jacents, pas toujours explicites, liés à deux formes de vénalité : l'engagement de l'office, puis la prise à ferme. De quels milieux et de quelles régions provinrent les châtelains de Gex ? Les Gessiens eurent-ils accès à l'office ? Et si oui, quand et dans quelles conditions ? Au tournant des années 1470-1480, comment interpréter l'apparition d'un office supplémentaire de grand châtelain, concomitamment au début du recours princier à l'affermage des revenus de la châtellenie ? Comment évolua, à cette époque, la dévolution de l'office ? Comment se conjuguèrent intérêts financiers et service princier ? Y compris vis-à-vis des habitants de la châtellenie ? L'identification de 28 châtelains distincts, ayant été en charge entre 1353 et 1536, connus en grande partie par leurs comptabilités, conservées à Dijon, aux Archives départementales de la Côte-d'Or, et en partie aussi aux Archives départementales de l'Isère, à Grenoble, complétée d'éléments biographiques tirés de sources publiées, mais également d'archives autres que comptables, a fourni un corpus sans doute quasi exhaustif, se prêtant à une analyse fine, permettant de répondre à ces questions.

The Castellans of Gex of the House of Savoy (1353-1536)

In addition to studies already devoted to princely castellans at the scale of some bailliages of the States of Savoy (Savoy, Vaud, Aoste, Bresse), this article is dedicated to the castellans that the counts then (1416) dukes of Savoy appointed to guard their castle of Gex (France, Ain), near Geneva (Switzerland), and administer its juridiction, between 1353 and 1536, this is to say during the first period of belonging of Gex to the House of Savoy. After we set the territorial-administrative framework for the exercise of the holders of this singular castellany (because all at once castellany, barony and bailliage), we will examine the socio-geographical basin of recruitment of the successive castellans of Gex, and the criteria and way these officials were appointed, especially underlying mechanisms, not always explicit, related to two forms of venality: engagement of the office, then the farming. From which social environments and regions did the castellans of Gex come? Did some people from Gex get the office? If so, when and under which conditions? At the turn of 1470-1480 years, how to interpret the apparition of an additional office of "high castellan", concomitantly to the early princely farming of the castellany's income? At that time, how did evolve the way the office was granted? How did financial interests and princely service live together? Including with respect to the inhabitants of the castellany? The identification of 28 distinct castellans, who were in charge between 1353 and 1536, largely known by their accounts, stored in Dijon, at the departmental archives of Côte-d'Or, and partly in Grenoble, at the departmental archives of Isère, but also by additional biographical elements from published sources, or other kind of archives, provided a corpus probably almost exhaustive, which allows detailed analysis in order to answer these questions.

Fabrice Hoarau

La question du crime le plus grave dans la doctrine pénale de Domat

La réflexion de Domat sur les crimes les plus graves est précédée par une riche tradition théologique et juridique, qui s'empare du sujet dès le xii^e siècle. Hostile à l'idée stoïcienne de l'égalité des fautes, le jurisconsulte admet évidemment l'existence d'une hiérarchie entre les crimes. Ses différentes classifications pénales (les cibles du crime, les différents types de crime, les biens pouvant être atteints pour le crime), si elles obéissent bien à cette logique rationnelle qui oriente constamment sa méthode, ne facilitent toutefois pas la découverte de ce qui constitue selon lui le crime le plus grave ; nombre de ses successeurs (parmi eux Muyart de Vouglans) suivront une autre voie, en s'intéressant plus concrètement aux circonstances faisant varier la gravité du crime. Domat a sans doute refusé de voir dans cette question un problème spécifique, méritant d'être dissocié de l'analyse générale du crime.

On the issue of the most serious crime in the penal doctrine of Domat

Domat's reflection on the most serious crimes follows a rich theological and legal tradition, which has been examining the subject since the twelfth century. Hostile to the Stoic idea of equality of faults, the jurisconsult acknowledges the existence of a hierarchy of crimes. His various criminal classifications (the targets of the crime, the types of crime, the possessions that can be achieved by the crime), if they actually obey the rational logic that constantly directs his method, however, do not facilitate the discovery of what constitutes according to him the most serious crime; many of his successors (among them Muyart de Vouglans) will follow a different path, focusing more specifically on the circumstances changing the severity of the crime. Domat probably refused to consider this issue to be a specific problem, that deserved to be separated from the general analysis of the crime.

Anne Peroz

Le rôle des juridictions consistoriales dans l'encadrement de la société civile vaudoise (l'époque bernoise : XVI^e-XVIII^e siècle)

Le 31 mars 1536, le Pays de Vaud passe sous domination de Berne, le plus grand État-Ville au nord des Alpes. La contrée vaudoise est catholique, alors que Berne a adopté la Réforme en 1528, sur le modèle zurichois d'Ulrich Zwingli plaçant le magistrat chrétien à la tête de l'Église. Les nouveaux souverains pensent alors que la conversion viendra d'un mouvement spontané, suscité par la prédication. Mais les Bernois se trouvent rapidement dans l'obligation de reconnaître l'échec d'une telle politique incitative, l'ancien culte faisant toujours recette au Pays de Vaud. La Réforme est ainsi instaurée suite à la dispute de Lausanne, organisée du 1^er au 8 octobre 1536. En décembre 1536, un édit de Réformation fixe la nouvelle organisation ecclésiastique. La moralité, le langage, la danse, les jeux, l'habillement, mais encore la nourriture ou la présence au sermon, sont désormais contrôlés par un tribunal mi-laïc mi-ecclésiastique appelé « consistoire ». Les consistoires vaudois sont des institutions maîtrisées par Berne, et veillent à faire respecter l'ordre réformé.

The role of consistorial courts in the supervision of the Vaud civil society (the Bernese period: XVI-XVIII centuries)

On March 31, 1536, the Vaud region passed under Bern domination, the largest city-state north of the Alps. The Vaud region is Catholic, while Bern adopted the Reformation in 1528, based on the Zurich model of Ulrich Zwingli, placing the Christian magistrate at the head of the Church. The new rulers thought that the conversion would come from a spontaneous movement sparked by preaching. But the Bernese quickly recognized the failure of such an incentive policy, and that the ancient cult was still very much alive in Vaud. The Reformation was thus established following the disputation of Lausanne, held from 1 to 8 October 1536. In December 1536, a Reformation edict fixed the new ecclesiastical organization. Morality, language, dance, games, clothing, as well as food and attendance at the sermon, were now controlled by a semi ecclesiastical secular court called "consistory". Vaudois consistories were institutions controlled by Bern, and ensured the enforcement of the reformed order.

Hugues Richard

Le statut juridique des murailles d'Autun et les problèmes de leur entretien de l'Antiquité à la Révolution

Dès sa fondation par Auguste, la ville d'Autun fut entourée de murailles de grande qualité délimitant une vaste enceinte. Malgré les troubles du Bas-Empire et la diminution de la population, ces fortifications subsistèrent. Au Moyen Âge une partie de l'enceinte, le Château, fut isolée par un nouveau mur, puis le quartier de Marchaux fut à son tour fortifié et un rempart vint le réunir au Château. Dès le début du xiv^e siècle des règles furent posées pour l'entretien des fortifications, complétées ensuite. Cet entretien est une lourde charge pour la ville, qui peine à y faire face et les remparts sont en mauvais état. On envisage au xviii^e siècle d'autoriser les propriétaires voisins des murs, qui les utilisent comme clôture, à en abaisser la hauteur, à condition de faire les réparations en utilisant les matériaux récupérés. Mais cela risque d'amener le domaine royal à revendiquer les fortifications, dont la ville se considère comme propriétaire. La loi des 22 novembre et 1^er décembre 1790 reconnaît aux villes qui ne sont pas des places de guerre la propriété de leurs murs si elles en ont la possession.

The legal status of the walls of Autun and the issue of their maintenance, from Antiquity to the Revolution

Since its foundation by Augustus, the city of Autun has been encircled by high quality walls demarcating a large city perimeter. Despite the late Antiquity unrests and the decrease in population, these fortifications remained. During the Middle Ages, a part of the enclosure, the Castle, was isolated by a new wall; then the Marchaux district was fortified and a rampart reunited it with the Castle. From the beginning of the 14^th century, rules were established for the maintenance of the fortifications, and completed afterwards. This maintenance was a heavy burden for the city, which struggled to cope with it and the ramparts deteriorated. In the 18^th century, some thought about authorising the landowners near the wall, who used it as a fence, to lower its height, on condition that they repaired it using the materials they retrieved. However it ran the risk of bringing the royal domain to claim the fortifications, of which the city considered itself as owner. The law from the 22^nd November and 1^st December 1790 granted the cities that are not war places the property of their wall if they have its possession.

Pierre Bodineau

Les préoccupations d'un Conseil général au début de la Troisième République

Les conseils généraux de la fin du xix^e siècle sont souvent présentés comme des assemblées de notables au pouvoir limité par la toute-puissance des préfets. L'étude des délibérations du Conseil de la Côte-d'Or durant l'année 1894 conduit à une vision plus menacée : il n'est guère de domaine qui ne soit discuté au sein des commissions ou du Conseil lui-même, des transports publics à la politique sociale sans oublier la gestion complexe des legs de particuliers soucieux de venir en aide à leurs concitoyens lorsqu'ils auront quitté le monde des administrés.

The preoccupations of a Departmental Council at the beginning of the Third Republic

The Departmental Councils of the late nineteenth century are often presented as assemblies of notables whose powers were limited by the omnipotence of the prefects. In 1894, the study of the deliberations of the Council of Côte-d'Or showed a more nuanced situation – there is not a single area that is not discussed in the committees or by the Council itself, from public transportation and social policy, to the complex management of bequests by individuals anxious to provide support to their fellow citizens once they have departed this world.

Georges Vayrou

Les dessous de dame Lamotte : une « navrante » et « lamentable » aventure. Vichy et le patrimoine agricole. À propos d'un « Grand arrêt de la jurisprudence administrative » : Ministre de l'Agriculture c/ Dame Lamotte

On sait que le dernier épisode de cette fameuse affaire, apparemment l'arrêt du Conseil d'État du 17 février 1950, est devenu un « grand arrêt de la jurisprudence administrative » : « Ministre de l'Agriculture c/ Dame Lamotte ». Cet arrêt érige le droit au recours contre tout acte administratif, comme « principe général du droit ». Principe repris depuis, par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ». Toutefois, l'examen sur le terrain, aux Archives départementales de l'Ain, à Bourg-en-Bresse, des pièces abondantes de ce dossier, et quelques recherches collatérales, semblent démontrer que l'affaire n'est peut-être pas aussi simple qu'on a pu l'écrire. S'il n'est pas sûr qu'elle commence en 1941, elle ne se termine certainement pas en 1950, fût-ce par un « grand arrêt », mais dans le meilleur des cas au début de l'année 1957... Tout d'abord, à bien des égards, cette affaire est une « navrante » ou « lamentable aventure », comme on a pu l'écrire, parsemée de drames, et une fois encore, on pourra se demander si, au-delà de l'affirmation de grands principes par le Conseil d'État, la raison du plus fort n'est pas toujours la meilleure. Ensuite, s'il n'est pas question de mettre en cause la valeur du principe posé par la haute assemblée, on peut s'interroger sur la compétence d'une administration qui, à tous les échelons, et au-delà de « Vichy », a mis en œuvre très maladroitement un dispositif, et a ainsi offert au Conseil d'État, dès 1942, une occasion d'affirmer, à bon compte, son indépendance, alors qu'on eût aimé qu'il le fît avec autant de fermeté sur d'autres sujets, moins faciles et plus graves.

Behind Lady Lamotte's case: a "regrettable" and "appalling" adventure. Vichy and agricultural heritage. On a "Great decision of the Administrative Jurisprudence": Agriculture Minister v Dame Lamotte

The last episode of this famous case, the decision of the Conseil d'État of 17 February 1950, has become a "great decision of the Administrative Jurisprudence": "Agriculture Minister v Dame Lamotte." This decision sets up the right to appeal against any administrative act as a "general principle of law." This principle has been included in Article 13 of the European Convention on Human Rights: "Everyone whose rights and freedoms as set forth in this Convention are violated shall have an effective remedy before a national authority notwithstanding that the violation has been committed by persons acting in an official capacity". However, a detailed examination of all the documents in the file at the departmental Archives of Ain, Bourg-en-Bresse, and some additional research seem to show that the case may not be as simple as one would think. If it is still unclear whether it starts in 1941, it certainly does not end in 1950 with the "great decision" but, at best, at the beginning of 1957. First of all, this case is in many respects a "regrettable" and "appalling adventure," filled with dramas. Once again, we cannot help but wonder if, beyond the assertion of great principles by the Conseil d'État, might is not always right. Secondly, if there is no questioning the value of the principle of the High Assembly, one can question the competence of an administration which, at all levels, and beyond "Vichy", implemented a very awkwardly setup, and has thus offered to the Conseil d'État, an opportunity to assert its independence in 1942. This opportunity would have been put to better use had it been applied with as much firmness on other less straightforward and more serious subjects.

Sébastien Évrard

L'édition juridique : son marché et la contrefaçon en Bourgogne sous Louis XVI (1777-1780)

L'article s'intéresse à l'édition juridique en Bourgogne au siècle des Lumières et en particulier à la contrefaçon. Celle-ci consiste dans la violation d'un droit de propriété délivré par une autorité publique à un ou plusieurs particuliers pour la production et la diffusion exclusive d'une œuvre de l'esprit. En août 1777, les pouvoirs publics changent le régime juridique du livre (par six arrêts du Conseil rendus le même jour) et accordent une amnistie sur le fondement d'un mécanisme d'enregistrement particulier des livres contrefaits ; c'est l'opération d'estampillage qui s'étendra sur plusieurs années (1779 en Bourgogne). En s'appuyant sur des archives inédites conservées aux Archives départementales de la Côte-d'Or (dans la série C), il est possible d'offrir une vision plus précise de ce que fut l'édition juridique et quelles étaient les œuvres – ainsi que les auteurs – les plus frauduleusement imités. Dans ce cadre, il ressort deux choses : la suprématie du droit français dans les titres contrefaits et particulièrement du droit civil avec trois auteurs réputés (Ferrière, Jousse, Pothier) ; l'implication d'une partie des professionnels du livre dans les réseaux de la contrefaçon. Si des professionnels se refusent à entrer dans le jeu illégal des « presses grises », d'autres – et non des moindres, tel le syndic lui-même – abusent de ce système.

The legal publishing and counterfeiting in Burgundy under Louis XVI (1777-1790)

The article focuses on legal publishing in Burgundy in the Enlightenment and on counterfeiting in particular. This is in violation of a property right granted by a public authority to one or more individuals for the exclusive production and distribution of an intellectual work. In August 1777 the government changed the legal regime on books (six decisions of the Conseil du roi were given on the same day) and granted an amnesty on the basis of a particular recording mechanism of counterfeit books; it is a stamping operation which will extend over several years (1779 in Burgundy). Based on unpublished archives kept in the Archives of Côte-d'Or (in the C series), it is possible to provide a more accurate representation of what legal publishing was and of the works – and the authors – that were the most counterfeited. In this context, two things emerged: the supremacy of French law in counterfeit titles, particularly of civil law with three renowned authors (Ferriere, Jousse, Pothier); the involvement of some book professionals in counterfeiting networks. If some professionals were unwilling to get involved in counterfeiting, others – including the syndic himself – abused this system.

Jean-Édouard Poux

L'estampillage de 1777 et le mémoire sur l'état de la librairie en Lorraine

Conséquences des arrêts du 30 août 1777, l'opération d'estampillage, qui vise à légaliser les ouvrages contrefaits dans l'ensemble du royaume, nous offre un point de vue original sur la librairie française au début du règne de Louis XVI. Cette opération légale, organisée par l'État, repose sur une amnistie exceptionnelle de la contrefaçon de l'édition au bénéfice des professionnels du livre. Elle fournit des données aussi bien quantitatives, comme le volume des contrefaçons, que qualitatives comme les genres et les titres d'ouvrages contrefaits. Ces informations, qui restent normalement dans l'obscurité de l'illégalité, sont ici dévoilées de manières systématiques. En Lorraine, l'estampillage des contrefaçons se double de la rédaction d'un mémoire réalisé par le censeur chargé de l'opération dans le duché. Ce document remarquable nous fournit l'occasion de retracer l'état de la librairie lorraine à la veille de l'estampillage et nous permet également de percevoir le point de vue d'un contemporain au cœur du déroulement de cette vaste opération.

The stamping of 1777 and the report on the state of bookselling in Lorraine

Following the judgments of August 30^th, 1777, the operation of stamping, which aims to legalize infringing works throughout the kingdom, offers a unique perspective on the French bookselling in the early reign of Louis XVI. This legal operation, organized by the State, was based on an outstanding amnesty of the counterfeiting issue to the benefit of book professionals. It provides quantitative data as well as the volume of counterfeits, that qualitative as genres and titles of infringing works. This information, which normally remains in the darkness of illegality, is revealed here in a systematic way. In Lorraine, the stamping of counterfeits is coupled with the writing of a report realized by the censor in charge of the operation in the duchy. This remarkable document provides the opportunity to trace the state of the bookselling in Lorraine on the eve of the stamping and also allows to perceive the perspective of a contemporary at the heart of the progress of this vast operation.