Société pour l'Histoire du Droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands  

J. Bart

Le ban et le vin des seigneurs.

Droit de nature économique attaché à la haute justice, le banvin consistait en un monopole de vente de vin au détail, reconnu au seigneur pendant une partie de l'année. Seules quelques coutumes rédigées du centre de la France en parlent. Mais ce droit seigneurial archaïque semble avoir été fort répandu, en particulier dans les seigneuries bourguignonnes, dont les règlements sont fort divers à cet égard. Mal vu de l'administration monarchique car il existait au détriment des aides sur les boissons, le banvin a cependant été utilisé comme expédient fiscal au bénéfice de la royauté, en vertu d'un édit de 1702, avant d'être supprimé par un édit de 1776. Mais le banvin seigneurial, critiqué au nom de la liberté du commerce, a perduré jusqu'au vote de la nuit du 4 août 1789.

The ban and the wine of the lords.

A law of an economic nature under the high courts, the banvin consisted of a monopoly on the retail sale of wine, recognized by the lord during part of the year. Only a few customary records from the central part of France mention this practice. But this archaic seigniorial right seems to have been very widespread, particularly in Burgundian seigniories, in which the rules varied greatly in this realm. Frowned upon by the monarchistic administration for its existence was to the detriment of the subsidies on drinks, the banvin was, however, used as a tax measure to the benefit of the royalty by virtue of an edict of 1702 before being abolished by an edict of 1776. Yet the seigniorial banvin, criticized in the name of the freedom of commerce, endured until the vote of the night of August 4, 1789.

J. Gay

Le vignoble jurassien à l'époque médiévale.

Le pouvoir seigneurial est décrit par les chartes de franchises, voire par quelques contrats, avec de grandes inégalités dans la documentation. Au seigneur appartient notamment le pouvoir de police, bans de vendange et ban de vente ; s'y ajoute le droit de taxer et d'imposer des corvées souvent mal définies. Le seigneur doit aussi faire face à des problèmes économiques portant sur la vente du vin, l'organisation et la protection des récoltes, la répression de délits. Des relations contractuelles s'établissent entre particuliers ; découlant de liens féodaux vassaliques, elles font état des redevances dues ; ou bien il s'agit de contrats de droit privé, de la vente à l'amoisenement ; là encore, des redevances ou des prix énoncés, en nature ou en numéraire.

The vineyards in the Jura Mountains during medieval times.

The seigniorial power is described in the charters of franchise, and even in certain contracts among which the documentary qualities differ greatly. The lord was empowered with policing, the ban of grape harvesting as well as that of the sales ; to these can be added the right to tax and to impose certain tasks which were poorly defined. The lord also had to deal with the economic problems concerning the sale of the wine, the organization and the protection of the harvests, the punishment of offenses. Contractual relations between individuals become customary practice. Following the feudal vassal relationship, they report the taxes owed ; or else it is a matter private law contracts from sales to amoisonement ; here again the taxes due or the prices stated, in cash or in kind.

H. Dubois

Papes d'Avignon et vins de Bourgogne.

La cour pontificale d'Avignon, au xiv^e siècle, a été un très important centre de consommation, et notamment de vins de qualité, achetés principalement en Bourgogne. Ces achats sont documentés entre 1329 et 1391 avec une bonne précision. Les vins étaient acheminés par la Saône et le Rhône. Le montant des achats, très variable, a été parfois considérable. Les sommes nécessaires ont été, de plus en plus, fournies par le collecteur apostolique pour la province ecclésiastique de Lyon, de même que pour les achats de grains et de toiles.

The Popes of Avignon and Burgundy wine.

In the fourteenth century the pontifical court in Avignon consumed large quantities of high quality wines, particularly those from Burgundy. These purchases were quite precisely documented between 1329 and 1391. The wines were transported on the Saône and Rhône rivers. The amount of sales was very variable but at times reached considerable quantities. The necessary money was more and more often paid by the apostolic collector of the ecclesiastical province of Lyon, as was the case for the purchases of grain and canvas.

P. Gresser

Un exemple de viticulture princière à la fin du Moyen Âge : la vigne « es chiens » dans la châtellenie de Bracon (Jura).

Jusqu'à ce jour, la viticulture en Franche-Comté au Moyen Âge n'a pas beaucoup retenu l'attention des historiens. Pourtant, la documentation est abondante, surtout pour les xiv^e et xv^e siècles. L'étude d'une petite vigne appelée « es chiens », dans la châtellenie de Bracon, au sud de Salins, permet d'apporter des connaissances mais aussi de montrer les difficultés rencontrées par le médiéviste. La « vigne es chiens » connut un régime d'exploitation directe jusqu'en 1384. Les comptes contiennent des informations précises sur les achats d'osier, d'échalas et de perches, ainsi que sur les travaux réalisés avant les vendanges. Celles-ci nécessitèrent l'acquisition de récipients en bois et se déroulèrent, en partie, comme dans le duché de Bourgogne. En effet, plusieurs études sur le clos de Chenôve et le vignoble ducal autorisent une comparaison entre la viticulture pratiquée dans les vignes princières du duché de Bourgogne et celle de la vigne « es chiens » au cours du xiv^e siècle. Une démarche qui souligne le manque d'un livre fort sur la vigne et le vin dans le Vignoble jurassien au bas Moyen Âge.

An example of princely wine growing in the late Middle Ages: the vine « es chiens » in the lordship of Bracon (Jura).

Up to the present time, wine growing in Franche-Comté during the Middle Ages has been of little interest to historians. However, there is abundant documentation, especially concerning the fourteenth and fifteenth centuries. The study of a small vineyard called « es chiens », in the lordship of Bracon, to the south of Salins, permits the contribution of knowledge as well as the evidencing of the problems encountered by the specialist in medieval history. The « vigne es chiens » was under a system of direct exploitation until 1384. The accounting contains precise information on the purchase of wicker, stakes, and poles as well as on that of work done before grape harvesting, which required the acquisition of wooden recipients and took place, at least in part, as it did in the Duchy of Burgundy. Indeed, several studies on the clos de Chenôve and the ducal vineyards permit a comparison between the wine growing practised in the princely vineyards of the Duchy of Burgundy and those of the vigne « es chiens » during the fourteenth century. This study underlines the lack of a good solid book on the wine in the Jura Mountain area in the late Middle Ages

S. Evrard

Vin, fraudeurs et justice administrative en Bourgogne sous l'Ancien Régime : l'action répressive de l'intendant Saint-Contest (1742-1748).

De tout temps, la fraude et sa répression ont constitué un problème majeur pour les autorités. Dans cet esprit, cinq affaires de saisies survenues en Bourgogne, au xviii^e siècle, sanctionnant des tentatives de fraudes aux droits indirects, ont suscité un contentieux plus national que de coutume. Dans la répression de ces fraudes, l'intendant de Bourgogne, Saint-Contest, pratiquait une justice inédite et originale, en ce qu'elle confirmait les saisies — tant les ustensiles que les moyens de transport — mais qu'elle modérait très fortement les amendes encourues par les contrevenants. Cette justice administrative portant grief aux intérêts de la Ferme générale, cette dernière choisit d'attaquer les cinq décisions de l'intendant devant le Conseil du roi. Ce faisant, le conseil des Finances confirme purement et simplement les ordonnances du commissaire départi ; il reconnaît ainsi aux intendants de généralités le pouvoir de réprimer les délits par des sanctions plus douces que celles prévues par les règlements. Il tenait par là à inciter les intendants à vérifier l'action des agents du fisc, en évitant tout excès. Cependant, ce pouvoir de modération s'exerce sous l'œil attentif du Conseil.

Wine, fraud and administrative justice in Burgundy under the Ancien Régime : repressive action of the intendant, Saint-Contest, 1742-1748.

From time immemorial, fraud and its repression have been a major problem for the authorities. Along these lines, five cases of confiscation, which took place in Burgundy in the eighteenth century, punishing tentative fraud on indirect taxes provoked a more than usual nationwide controversy. As regards cracking down on fraud, the intendant of Burgundy, Saint-Contest, exercised a justice of a previously unknown and original kind, in that it confirmed the confiscations — as much regarding the utensils as the means of transportation — but it was very moderate in the fines incurred by the offenders. The administrative justice was harmful to the general interests of the Ferme générale, which decided to try to have the the five rulings of the intendant voided before the Conseil du Roi. The result was that the Conseil des Finances purely and simply confirmed the orders issued by the intendant. It thus recognized that intendants de généralités had the power to punish offenses by lighter penalties that those provided for by the regulations. In this way it was trying to encourage intendants to verify the work of tax officials thus avoiding any abuse of power. However, this power of moderation is exercised under the watchful eye of the Conseil.

H. Richard

Corporation et contrôle de la qualité : le procès des maîtres tonneliers de Beaune contre Benoît Fouras (1774-1775).

La corporation des maîtres tonneliers de Beaune était l'une des plus importantes de la ville. Sans pouvoir dater exactement son origine, l'on remarque qu'elle existe au moins depuis le début du xvii^e siècle. Ses statuts, dont on possède une première version de 1648, ont été révisés en 1725. Ils réglementent l'organisation de la profession, l'exercice du métier et la confection des tonneaux. Les jurés, chefs de la corporation, veillent au respect de ces règles et effectuent des visites pour cela. C'est ainsi qu'ils découvrent chez Benoît Fouras, négociant en vins, des tonneaux qui sont de mauvaise qualité, en contravention aux statuts. Ces futailles sont saisies et procès-verbal est dressé, malgré les protestations de Fouras qui soutient qu'elles ne lui appartiennent pas et ne sont pas destinées à être utilisées à Beaune. Les jurés poursuivent leur détenteur devant la justice municipale, mais sont déboutés par celle-ci, puis par le parlement de Dijon en appel (arrêt du 21 juillet 1775). Ils envisagent un moment de faire une requête en cassation, mais leur avocat les en dissuade. La décision des juges municipaux beaunois puis des magistrats du parlement de Dijon s'explique sans doute par la volonté de ne pas étendre le pouvoir de contrôle des jurés de la corporation aux tonneaux trouvés chez des particuliers non tonneliers et destinés à être utilisés hors de Beaune. Malgré cet échec judiciaire, la corporation n'a pas hésité à exercer encore sa surveillance chez certains non tonneliers, en s'appuyant sur l'influence dont elle jouissait dans la ville.

The guild and quality control: the case of the master coopers of Beaune vs. Benoît Fouras (1774-1775).

The guild of master coopers in Beaune was one of the largest in the city. Although it is not possible to determine the exact date of its creation, we can note that it has existed at least since the early seventeenth century. Its rules and regulations, of which we posses the first version drafted in 1648, were revised in 1725. They govern the organization of the profession, the practice of the trade and how barrels are made. The officials at the head of the guild carefully check that these rules are respected by making visits. In so doing, they discover at the establishment of Benoît Fouras, a wine merchant, barrels of poor quality, which is in violation of the rules. The barrels are confiscated and Fouras is reported despite his protests that the barrels do not belong to him and are not meant to be used in Beaune. The guild officials take him before the municipal court but the case is thrown out as it is on appeal to the Parlement of Dijon (decision of 21 July 1775). For a time they consider taking the case before the Supreme Court of Appeal, but their lawyer dissuades them from doing so. The ruling of the judges in Beaune followed by that of the Parlement of Dijon can be no doubt be explained by the will to keep the power of control of the cooper guild officials from extending to barrels located at establishments of individuals who did not belong to the profession and which were not meant to be used in Beaune. In spite of their defeat before the courts, the guild did not hesitate to continue its surveillance on non-coopers through the influence it had throughout the city.

X. François

La vente des vignes biens nationaux de Villiers-sur-Tholon.

L'ensemble des travaux effectués sur la vente des biens nationaux met en évidence, tantôt la mainmise de quelques riches propriétaires sur les biens pris à l'Église, tantôt, au contraire, une large redistribution entre l'ensemble des paysans. C'est ce second schéma que l'on retrouve à Villiers-sur-Tholon, notamment en ce qui concerne les vignes.

The sale of vineyards, biens nationaux, at Villiers-sur-Tholon.

The whole of the research done on the sale of biens nationaux evidences, as much the seizure by a few rich landowners of property taken from the church, as the opposite situation, a wide redistribution among the whole of the peasantry. It is the latter that can be found at Villiers-sur-Tholon, notably concerning the vineyards.

P. Bodineau

À propos de la police des vendanges dans les vignes dijonnaises au XIX^e siècle.

Le ban demeure dans la région dijonnaise une contrainte acceptée et même souhaitée par la plupart des propriétaires de vignes. Pourtant, certains le contestent et revendiquent, comme les vignerons de la Côte, une liberté qui ne règle pas tout. C'est dans une logique nouvelle qui se maintient encore pour les vins à appellation d'origine contrôlée une réglementation du début des vendanges et du grapillage.

The enforcement of regulations in the grape harvests in the area of Dijon in the nineteenth century.

The ban remains an accepted as well as a desired constraint by most vineyard owners. However, some challenge it and demand, as did the vintners of the Côte, a freedom which does not settle all problems. The regulations of grape harvesting from the beginning to the gleaning is a new sort of reasoning which is still used for the wines à appellation d'origine contrôlée (of guaranteed vintage).

J. Gay

Barreau et droit coutumier : une succession difficile à régler à Notre-Dame d'Acey (Jura) au XVI^e siècle.

Dans la fin du xvi^e siècle, un conflit oppose l'abbaye d'Acey et la veuve Tarmelat au sujet de la dévolution du patrimoine laissé par les enfants décédés du couple Tarmelat et par Pierre Tarmelat son conjoint. D'un exposé de l'avocat Pétremand, il découle que le débat porte sur la dévolution des biens, dès lors que la veuve Tarmelat était de franche condition, son époux étant, lui, mainmortable ; quelle est alors l'étendue du droit d'échute ? De Boguet à Dunod, les auteurs en débattent et tendent à accepter qu'une appropriation individuelle coexiste avec la communion servile. Nous ne connaissons pas l'issue du procès, révélateur de la persistance de la mainmorte au xvi^e siècle et de la diversité des statuts personnels dans un même groupe familial.

The bar and customary law : a difficult inheritance to settle in Notre-Dame d'Acey (Jura) in the sixteenth century.

As early as late sixteenth century, a conflict opposes the Abbey of Acey and the widow Tarmelat concerning the devolution of the estate left by the deceased children of the Tarmelat couple and by her husband Pierre Tarmelat. From a report made by the lawyer Pétremand, we can gather that the disagreement focuses on the devolution of the property, from the time that the widow Tarmelat was of free condition, her husband himself was mainmortable ; thus, what is the extent of the law concerning the dividing up of an inheritance ? From Boguet to Dunod, the authors actively discuss the matter and tend to accept the fact that an individual appropriation coexisted with servile communion. We do not know the outcome of the case, which reveals the persistence of the sixteenth- century mainmorte as well as the diversity of personal statuses within a same family group.

M. Reulos

Les autorités municipales et les Réformés.

Les églises réformées ont chacune leur existence propre dans un territoire qui est celui de la localité où elle exerce son action sous l'autorité d'un consistoire composé d'Anciens et de diacres auprès d'un ou de plusieurs ministres. Comme elles se sont généralement implantées dans des villes ou bourgs d'une certaine importance, elles se tiennent en contact avec les autorités municipales, quelle que soit leur structure. Les deux organes coexistent avec leurs compétences propres amenant parfois des cumuls mettant en cause les aspects sociaux ou économiques des municipalités et des consistoires. Ce schéma comporte des variantes selon les régions et leurs traditions, d'où la nécessité d'études précises sur le plan chronologique ainsi qu'au point de vue territorial.

Municipal Authorities and the Reformed Church.

Reformed Churches all exist independently, each in the territory of the locality where it exercises its action under the authority of a consistoire composed of Elders and Deacons in the service of one or more pastors. As they are generally established in cities or towns of a certain size, the churches have contacts with the municipal authorities, whatever the structure of the local congregation may be. The two organs coexist each having its own competency leading at times to an overlapping which calls into question the social or economic aspects of the municipalities and the consistoires. This setup varies according to the different regions and their traditions, which, thus, require precise studies from a chronological as well as a territorial point of view.

D. Tappy

Le consentement parental au mariage des enfants de famille en Suisse occidentale, de la Réforme à la fin de l'Ancien Régime.

Au xvi^e siècle en Suisse occidentale, l'unité religieuse éclate. Dans un rayon d'une centaine de kilomètres coexistent désormais plusieurs États demeurés catholiques et plusieurs autres gagnés à la Réforme, de deux tendances distinctes (zwinglienne et calviniste). Malaisément supportée par la société de la fin du Moyen Âge, la liberté laissée par l'Église aux enfants pubères de se marier sans l'accord de leurs parents disparaît aussitôt dans ces derniers : les États protestants édictent en effet des lois matrimoniales temporelles qui requièrent toutes, sous peine de nullité, le consentement parental au mariage des mineurs, selon des modalités et jusqu'à des majorités matrimoniales variables. Même dans les États restés catholiques, la compétence législative et juridictionnelle de l'Église dans ce domaine est parfois battue en brèche. À Soleure et en Valais en particulier, le pouvoir temporel édicte des règles exigeant notamment le consentement parental pour la validité du mariage. Il faudra les progrès de la Contre-Réforme pour voir disparaître, au début du xvii^e siècle seulement, ces règles contraires au droit canon classique comme aux réformes tridentines.

Parental consent for children in marriages in western Switzerland from the Reformation until one the end of the Ancien Régime.

In the sixteenth century in western Switzerland, the unity of the Church is shattered. Within a radius of one hundred kilometers henceforth coexist several states which remain faithful to the Catholic Church and several others which have been won over to the cause of the Reformation, the latter being of two tendencies (Zwiglian or Calvinist). It is with difficulty that the freedom to marry without parental consent that the Catholic Church leaves to pubescent children is tolerated in the late Middle Ages society, and it disappears in the protestant areas where temporal matrimonial laws are decreed which all require, under penalty of nullity, parental consent in marriages of minors according to variable forms and even variable legal ages for marriage. Even in the states which remain Catholic the legislative and jurisdictional competence of the Church in this realm is at times demolished. In Solure and in Valais, in particular, the temporal power enacts regulations demanding notably parental consent for the validity of the marriage. It will not be until the progress of the Counter Reformation in the early seventeenth century that these rules, as contrary to classical canon law as to the Tridentine reforms, will disappear.

X. François

Continuités et ruptures dans le régime des biens entre époux et les transferts de patrimoines à Villiers-sur-Tholon de 1650 à 1789.

La fin du xvii^e siècle est une période de baisse des prix. Pour éviter que les douaires n'atteignent une valeur excessive, le nouveaux mariés s'accordent, dans leurs contrats de mariages, sur des douaires conventionnels de faible montant. Plus le mariage dure longtemps, plus le pouvoir d'achat du douaire est élevé. Au contraire, les prix augmentent fortement tout au long du xviii^e siècle. Pour éviter les douaires d'un montant insignifiant, les contractants les fixent à des montants très élevés. C'est pourquoi, lorsqu'un mariage est dissous prématurément, le douaire absorbe une grande partie du patrimoine du mari. Beaucoup de biens passent ainsi aux enfants du deuxième mariage de la veuve.

Continuity and rupture in the ownership of property between husband and wife and the transfers of estates in Villiers-sur-Tholon from 1650 to 1789.

The late seventeenth century is a period of falling prices. In order to avoid that dowers reach an excessive price, newly-weds agree in their marriage contracts on conventional dowers of a low value. The longer the marriage lasts, the higher the purchasing power of the dower. On the contrary, there is a steep rise in prices throughout the eighteenth century. So as to avoid dowers of an insignificant price, the contracting parties set them at very high levels. That is why when a marriage is prematurely dissolved, the dower absorbs a great part of the estate of the husband. Much property is thus inherited by the children of the second marriage of the widow.

M. Petitjean

Une entreprise contrariée : la réédition des Traités sur diverses matières de droit françois à l'usage du duché de Bourgogne de Gabriel Davot et Jean Bannelier.

Les Traités de Davot et Bannelier, appréciés du public, mais difficiles à consulter à cause de la dispersion des matières, appelaient une nouvelle édition. L'initiative remonte aux années 1780. Plusieurs personnes y travailleront, mais un conflit surgira entre les deux principaux acteurs : l'imprimeur Jacques Causse et le maître d'œuvre, l'avocat Cortot, inspecteur de la librairie pour la Bourgogne. Ce dernier critique très sévèrement la méthode du copiste, François Petitot, et entend procéder lui-même à la révision complète du manuscrit. Tardant dans sa besogne, il est sans cesse harcelé par l'imprimeur. Finalement, c'est une bien mauvaise édition, selon un plan fortement contesté par Cortot et par les juristes de l'époque, qui paraîtra trop tard, juste à la veille de la Révolution, rendant l'ouvrage inutile.

A thwarted undertaking : Gabriel Davot and Jean Bannelier's reedition of Treatises on different matters concerning French law for the use of the Duchy of Burgundy.

The Treatises written by Davot and Bannelier, great appreciated by the public, but difficult to consult because of the many different subjects discussed, needed to be reedited. This initiative dates back to the 1780's. Several people will work on it, but a conflict will arise between the two main participants : the printer Jacques Causse and the project manager, the lawyer Cortot, the inspecteur de la librairie for Burgundy, who greatly criticizes the method of the copyist François Petitot and who intends to proceed with the complete revision of the manuscript himself. Delayed in the job, he is constantly harassed by the printer. Finally, it turns out to be a very poor edition, according to a very controversial plan by Cortot and the jurists of the time, which will be published later, just at the eve of the Revolution, thus, making the work useless.

M.-T. Allemand-Gay

La corvée en Lorraine à la veille de la Révolution.

À la fin du xviii^e siècle, la corvée est l'objet de nombreuses critiques. Il en résulte que des tentatives pour la transformer en prestation pécuniaire se multiplient. La déclaration royale du 28 juin 1787 met en place cette réforme à titre transitoire. Les duchés réservent à cette décision un accueil très mitigé. Elle se heurte en effet aux nostalgiques de l'indépendance passée, qui évoquent l'âge d'or du règne de Léopold et de sa gestion en constatant l'incompatibilité entre le financement de la nouvelle taxe et l'état calamiteux du Trésor royal. La mise en application de la réforme fait ressortir ces difficultés, qu'il s'agisse de l'administration financière, recours aux structures en place ou création de cadres nouveaux, de la répartition et du paiement de la prestation ou encore de sa mise en œuvre technique. Ces problèmes sont l'occasion pour les cours supérieures de faire de l'obstruction face à l'administration royale représentée par l'intendant. L'avenir de la réforme est brisé par le déclenchement de la Révolution.

The corvée in Lorraine on the eve of the Revolution.

In the late eighteenth century, the corvée is the subject of a great number of criticisms. One of them results in an increasing number of tentative transformations of the corvée into paid services. The royal declaration of 28 June 1787 temporarily put this reform into place. It has a very mixed reception by the duchies. It runs counter to the wishes of those longing for the independence of the past, which evokes the golden age of the reign of Léopold and his management, by remarking the incompatibility between the financing of the new tax and the calamitous state of the Royal Treasury. The implementation of the reform brings out these problems, whether they be those of the financial administration : resorting to structures in existence or creating new frameworks, of the distribution and the payment of the services or even the technical implementation. These problems give the higher courts the opportunity to use obstructive tactics when faced with the royal administration represented by the intendant. The future of the reform is shattered by the outbreak of the Revolution.

P. Sturmel

De quelques usages locaux et réflexions sur les droits d'usage au XIX^e siècle : le cas de la Haute-Saône.

En 1844, le ministre de l'Intérieur invite certains préfets à diriger une étude recensant les différents usages encore en vigueur dans leur département. En Franche-Comté, le conseil général est chargé de cette mission. Il confie à différents spécialistes le soin de recueillir tous les documents nécessaires et institue ensuite une commission chargée de classer méthodiquement les renseignements obtenus et d'en préparer le recueil. L'ensemble est adopté officiellement le 15 septembre 1846. La richesse de ce travail, conservé par les Archives départementales de la Haute-Saône, permettrait sans doute de dresser un catalogue des usages locaux alors en vigueur dans ce département ; deux d'entre eux ont été ici retenus, parmi les plus significatifs : les baux et la vaine pâture. Il s'agit surtout, à la lumière des travaux les plus récents (notamment la thèse de Caroline Gau Cabée, L'invention d'un hybride juridique : le droit d'usage dans la jurisprudence et la doctrine au XIX^e siècle, Toulouse I, 1999) de montrer les rapports qui unissaient usages locaux et droits d'usage au xix^e siècle, ou plus précisément, de créer une nouvelle perspective dans leurs relations réciproques.

Some local customs and thoughts on the droits d'usage in the nineteenth century : the case of the Haute-Saône.

In 1844, the Minister of the Interior asks some prefects to take an inventory of the customs still in use in their department. In Franche-Comté, the Conseil Général is given the responsibility of this mission. It entrusts to different specialists the care of gathering all the necessary documents and then sets up a committee to organize the information obtained in a methodic manner as well as to prepare the compendium. The whole of the work is officially adopted on September 15, 1846. The wealth of the information recorded, conserved in the Archives départementales of the Haute-Saône, would no doubt permit a detailed catalogue of the local customs practiced at the time in this department, two of the most significant have particularly attracted our attention herein : leases and vaine pâture. It is above all, in the light of the study of the most recent research (notably the doctoral thesis that Caroline Gau Cabée defended at the University of Toulouse I in 1999 : L'invention d'un hybride juridique : le droit d'usage dans la jurisprudence et la doctrine au XIX^e siècle — The invention of a legal hybrid : the droit d'usage in case law and doctrine in the nineteenth century) a matter of bringing out the relationships which linked local customs and droits d'usage in the nineteenth century, or more precisely, of creating a new outlook on their mutual relationships.

C. Guilard

L'activité d'un député du Châtillonnais à la fin de la* III^e République : Gaston-Gérard.

Gaston-Gérard, avocat établi, ancien maire de Dijon et premier sous-secrétaire d'État au Tourisme dans le cabinet d'André Tardieu, est élu, en 1936, après des années d'absence parlementaire, député de l'arrondissement de Châtillon-sur-Seine. Fervent défenseur des vertus républicaines, conformément à la doctrine radicale, et des « privilèges » que lui confèrent les usages parlementaires, il est rapidement confronté aux dérives occasionnées par la trop grande proximité des élus avec les électeurs, engrenage électoral qui ralentit indiscutablement le travail législatif. Encouragements, aides ponctuelles, conseils, médiations, interventions auprès du préfet, des ministres etc., le député, dans ces assemblées où la parole est d'or et dûment reprise par les journaux, ne ménage pas son temps et les relations qu'il a acquises au fil de sa carrière politique. Les demandes sont, pour une large majorité, individuelles et souvent féminines ; les conseils municipaux font peu appel au député, les instituteurs quelquefois, ils ont perdu leur notoriété d'antan ; quant aux doléances traditionnelles des curés de paroisse, elles ont, semble-t-il, disparu. Les requêtes sont particulièrement et très souvent limitées aux dures réalités de la vie quotidienne à la fin de la III^e République.

The activity of Gaston-Gérard, a deputy from the region of Châtillon in the later years of the Troisième République.

After several years of absence from the parliamentary political scene, Gaston-Gérard, a well known lawyer, a former mayor of Dijon and the first Premier Sous-Secrétaire d'État for tourism in the cabinet of André Tardieu, is elected in 1936 as deputy for the district of Châtilllon-sur-Seine. A fervent advocate of the virtues of the republic, in accordance with radical doctrine, and the « privileges » that parliamentary custom confers upon him, he is rapidly faced with the problems brought about by the too close proximity of the elect to the electorate, an electoral spiral which indisputably hinders the legislative process. Encouragements, selective assistance, advice, mediation, interventions with the prefect and ministers, etc., the deputy whose words are worth gold in these meetings and who is duly quoted in the press, spares neither his time nor his effort in contacting relations he has made all throughout his political career. The requests are particularly from individuals and most often from women. The members of the city council rarely call upon the deputy and elementary school teachers sometimes do — they have lost their past notoriety. As regards traditional grievances from parish priest, they seem to have entirely disappeared. The requests are often and more particularly limited to the harsh realities of daily life towards the end of the Troisième République.