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Tome 54 (1997) : résumés des articles

J. Gay

Remarques sur l'évolution de la pratique contractuelle en Champagne méridonale (xiie au xive siècle).

Région de confin, le futur département de la Haute-Marne, correspond pour la plus grande partie au diocèse de Langres ; il ne présente pas d'homogénéïté physique et l'intervention tardive du pouvoir comtal ne suscite pas de règlement coutumier général. Les actes de la pratique font ressortir le développement du lien contractuel du xiie au xive siècle. Quelques usages locaux apparaissent ; la référence au droit romain est très rare, si elle est expresse. La volonté individuelle s'exprime vigoureusement, au moyen de la confessio ou de la recognitio établie devant un titulaire de sceau qui peut être l'official depuis 1213 ; conjointe et sous-agié interviennent selon diverses modalités ; pactes et conditio, éléments adjoints, disparaissent assez vite. La transgression du contrat expose à sanction contractuelle ; le cas fortuit est défini lentement. La garantie conforte l'acte ; imprécise d'abord, elle va porter sur la convention et son objet ; la fidejussio et la pleigerie ou l'obligation personnelle ou patrimoniale, dès 1225, la traduisent. Les renonciations apparaissent dès 1230 ; elles sont particulières ou générales en 1319 ; au terme, on renonce à la nullité de la renonciation générale. Une comparaison avec les usages voisins révèle tantôt l'avance, tantôt le retard de la pratique haut-marnaise, sans que la raison en soit perceptible.

Remarks on the development to the use of contracts in southern Champagne from the twelfth to the fourteenth centuries.

A fringe region, the future department of Haute-Marne largely corresponds to the diocese of Langres ; there is a lack of physical homogeneity and the late intervention of the central government did not give rise to any general customary laws. The acts and practices bring out the development of contractual agreements from the twelfth to the fourteenth century. A few local customs appear. References to Roman law are very rare, if expressed at all. There exists an active expression of individual will through the confessio or the recognito drawn up before the holder of a seal which can be the ecclesiastical judge since 1213 ; the spouse and the minor can play a part in different forms ; pacte and conditio, (documents included), disappear rather rapidly. Breach of contract exposes one to contractual penalties ; the chance happening is slowly defined. The guarantee confirms the act ; imprecise at first, it is to focus on the agreement and its purpose : from 1225 it is expressed by fidejussio and pleigerie, that is to say personal or patrimonial obligation. Renunciations appear as early as 1230 ; they can concern certain clauses in particular or the agreement in general in 1319 ; upon expiration of the contract, the nullity of general renunciation is renounced. A comparison with the customs of neighboring areas reveals that usage in Haute-Marne is at times in advance and at times lagging behind, without any perceptible reason.

P. Gresser

Les conséquences administratives, pour le domaine comtal, de la conquête du comté de Bourgogne par Louis XI.

En 1477 et surtout 1479-1480, profitant de la mort de Charles le Téméraire, dernier duc-comte de Bourgogne, Louis XI s'empara du comté de Bourgogne, terre d'Empire et légitimement à Marie de Bourgogne. Parmi les nombreuses conséquences de la mainmise française sur les terres comtoises, l'administration du domaine princier fut particulièrement touchée. Si les structures administratives restèrent les mêmes, en revanche plusieurs officiers firent l'objet d'un renouvellement : trésoriers de Vesoul, de Dole, gruyer, receveur de Bracon et de Châtelbelin. Ce changement d'hommes s'accompagna d'un dérèglement de la reddition de la comptabilité à la Chambre des comptes de Dijon. Mais cette étude serait partielle si elle n'était pas prolongée par la chute des revenus domaniaux due à la dilapidation des ressources princières opérée par le roi de France.

The administrative consequences for the ducal estate in the conquest of the county of Burgundy by Louis XI.

In 1477 and especially from 1479 to 1480, taking advantage of the death of Charles le Téméraire (Charles the Foolhardy), the last duke-count of Burgundy, Louis XI seized the county of Burgundy, a land of the Empire lawfully belonging to Marie de Bourgogne. Among the numerous consequences of the French takeover of the ducal lands, the management of the princely estate was particularly affected. If the administrative structures remained the same, however, several state employees were changed : the treasurers of Vesoul, Dole, the gruyer, and the rate collector of Bracon and Châtelbelin. These changes in men were accompanied by a deregulation in the verification of the finances by the Chambre des Comptes of Dijon. This study would thus be incomplete if it were not extended to include the fall in the revenues of the ducal estate due to the squandering of the princely resources by the King of France.

M. Petitjean

Contribution à l'histoire de l'enseignement du droit. Le traité de procédure d'Hugues Girard.

Dans la riche collection de manuscrits conservés à la bibliothèque municipale de Beaune, se remarque le petit traité de procédure écrit par Hugues Girard, secrétaire du roi. Dans cet ouvrage, qui renferme les formes, styles et pratiques à observer dans tous les procès jugés devant les cours séculières, l'auteur fait oeuvre didactique, donnant des conseils aux différents acteurs de la justice et leur rappelant quelques définitions et principes de droit. Il contribue par là à l'enseignement du droit coutumier bourguignon.

A contribution to the teaching of law, the Traité de procédure by Hugues Girard.

In the vast collection of manuscripts preserved in the municipal library of Beaune can be found a short treatise written by Hugues Girard, the king's secretary. This volume, which describes the conventions, styles and practices to be observed in all the trials heard in secular courts, was written as an educational manual in which the author gives advice to the different participants of judicial procedures and evokes several definitions and principles of law. He thus contributes to the teaching of Burgundian customary law.

Y. Tripier

Permanence de la procédure romano-canonique. Des sentences de baillis bourguignons à l'actuel Code de droit canon.

L'ancienne procédure canonique établie dès le jus antiquum de l'Église et complétée par le jus novum, c'est-à-dire l'ancienne législation connue sous le nom général de Corpus Iuris Canonici, a survécu à l'épreuve du temps. À travers les siècles, en passant par les corrections du concile de Trente puis au xxe siècle par celles du Code pio-bénédictin de 1917 et du nouveau Code de 1983, la procédure romano-canonique nous est parvenue fidèle à ses lignes directrices quant au déroulement du procès ecclésiastique et même encore dans son formalisme traditionnel. Entre les sentences d'un bailli médiéval bourguignon pratiquant pour une large part le droit romano-canonique et les sentences des juges d'une officialité française contemporaine il y a effectivement un fort lien de parenté provenant de sources législatives communes, démontré à l'aide d'exemples précis au cours de cette recherche.

Remnants of the Roman canon procedure : from sentences of Burgundian bailiffs to present-day canon law.

The ancient canon procedure established as early as the jus novum, the ancient legislation generally known as Corpus Iuris Canonici, has stood the test of time. Down through the centuries, undergoing modifications from the Council of Trent and then again in the twentieth century of the Pio-Benedictine code in 1917 and of the Code of 1983, the Roman canon procedure has remained faithful to its guiding lines particularly with regard to the proceedings of ecclesiastical trials and even moreso in its traditional formalism. Between the sentences of a medieval Burgundiam bailiff, largely implementing Roman canon law, and the sentences of the judges of a contemporary French court, there is indeed a strong resemblance, stemming from common legislative sources, illustrated with the help of specific examples throughout this paper.

G. Roddi

Le Coutumier Valdotain.

Le Coutumier Valdotain (1588) contient plus de 4 300 articles en six livres, qui concernent de multiples matières, tant de droit public que de droit privé : magistrats, officiers de justice, notaires, état des personnes, tuteurs, curateurs, fiefs, retraits, servitude, propriété, usufruit, procédure civile et criminelle, police, droit de la famille, droit réels, obligations, successions. La présence, dans le même texte normatif, de dispositions de droit public et de droit privé, fait du code valdotain un document rare et tout à fait moderne, puisque dans un coutumier on ne trouve jamais ces deux grandes partitions du droit. Il y a aussi des articles relatifs à la Vallée de Cogne et autres subrégions valdotaines, qui sont caractérisés par une forme toute spéciale de particularisme, qu'on pourrait définir « particularisme dans le particularisme ». Le texte, rédigé en français, le vulgaire du Val d'Aoste, enfin reconnu avec beaucoup d'intelligence politique par le duc de Savoie Emmanuel-Philibert, a fort caractérisé une époque entière de l'histoire valdotaine. Abrogé en 1773, il possède aujourd'hui encore une signification et une renommée considérables. Il fait partie de la civilisation valdotaine et, en général, de l'histoire juridique de l'Europe. De 1588 jusqu'au xviiie siècle, ce code a représenté le droit des Valdotains, paisiblement reconnu par les ducs de Savoie.

The customary law of the Val d'Aosta.

The customary law of the Val d'Aosta (1588) contains more than 4 300 articles in six volumes which concern many subjects, public law as well as private law : magistrates, justice officials, notaries, personal situations, guardians, trustees, feudalism, revocations, easements, property, usufruct, civil and criminal proceedings, police, family law, droits réels, obligations, inheritance. The presence in the same normative text of provisions from public and private law makes this code a rare as well as very modern document, since in a customary law there is never to be found these two main divisions of the law. There are also articles concerning the Valley of Cogne and other subregions of the Val d'Aosta, which are characterized by a very « particular form of particularity » which could be defined as a « particularity within a particularity ». The text — written in French, the common language of the Val d'Aosta, finally recognized with much political savvy by Emmanuel-Philibert, the Duke of Savoy — was very characteristic of an entire period in the history of this region. Repealed in 1773, it still possesses an important and renowned significance to this day. It is part of the civilization of the Val d'Aosta and in general the judicial history of Europe. From 1588 to the eighteenth century this code represented the law of the residents of the valley, peaceably recognized by the dukes of Savoy.

T. Bressan

L'idée d'affranchissement général dans la principauté de Montbéliard (seconde moitié du xviiie siècle).

Au milieu du xviiie siècle, le comté souverain de Montbéliard et, à un niveau plus affirmé, ses sept seigneuries vassales de Franche-Comté, comportaient toujours d'importants reliquats serviles, affectant tantôt les seuls biens-fonds (mainmorte réelle), tantôt les personnes et les biens-fonds ensemble (maimorte mixte). En 1766, le duc Charles-Eugène de Wurtemberg, comte régnant, décida de favoriser le rachat de la mainmorte ; mais ce premier projet n'aboutit de manière notable qu'au sein du comté, avec l'affranchissement de la dernière localité connaissant une mainmorte générale (Dambenois, 1771). Pour les seigneuries « françaises », et malgré l'exemple donné par l'édit royal d'août 1779, le conservatisme ambiant du Conseil de Régence de Montbéliard contribua activement à enrayer le processus. Seule la radicalisation des événements versaillais du printemps 1789 changea la donne : un second projet libérateur émergea en juillet ... et n'eut point le temps de prendre forme. En effet, la Nuit du 4 août et les décrets consécutifs balayèrent la servitude dans la partie française de la principauté ; dans le comté même, il fallut attendre l'hiver 1792-1793 pour que la question de la mainmorte reparût, donnant lieu à un important débat (animé par le procureur général Boigeol). Débat brutalement clos par l'annexion française de l'automne 1793, qui éradiqua instantanément toutes survivances serviles.

The idea of a general franchise in the principality of Montbéliard during the second half of the eighteenth century.

In the mid-eighteenth century the sovereign county (comté) of Montbéliard and, to a stronger degree, its seven vassal seigniories in Franche-Comté still had extensive remaining serfdom, at times affecting only property (mainmorte réelle) and at times affecting the person as well as property (mainmorte mixte). In 1766 Duke Charles-Eugène of Wurtenburg, the reigning count, decided to favor the buying back of the mainmorte. But his first plan only worked out well within the county, the franchise of the last municipality having experienced a mainmorte générale (Dambenois, 1771). With regard to the « French » seignories, and despite the example given by the royal edict of August 1779, the conservative atmosphere of the Conseil de Régence of Montbéliard contributed actively to the suppression of this procedure. Only the radicalisation of the events at Versailles during the spring of 1789 changed things : a second liberating plan came out in July ... and had no time to be put into action. In effect, the Nuit du 4 août and the consecutive decrees swept away serfdom in the French part of the principality. In the county itself, it was not before the winter of 1792-1793 that the question of the mainmorte came forth again giving rise to considerable discussions (lead by Boigeol, the procureur général). Discussions which abrubtly ended by the annexation of the French part of the principality in the fall of 1793, which immediately eradicated any remnants of serfdom.

S. Poirey

Le retrait lignager dans le duché de Bourgogne (xvie-xviiie siècle).

Le retrait lignager se présentait comme une possibilité offerte aux proches parents du vendeur d'un bien familial de se substituer à l'acquéreur de ce bien, dans le délai d'un an et d'un jour, moyennant le remboursement du prix fixé et les loyaux coûts. Destiné originairement à protéger les intérêts individuels de l'héritier présomptif, l'institution, sous l'influence du courant féodal, fut considérée à partir du quinzième siècle, dans de nombreuses provinces, comme un instrument permettant d'asseoir la grandeur des familles. Réservé au plus proche, il fut offert dès lors au plus diligent. Ne visant au départ que les immeubles propres, il se trouva parfois étendu aux acquêts, voire aux meubles précieux. Présent surtout dans la France coutumière, le retrait lignager voit son statut influencé, en Bourgogne, par la position géographique d'un duché situé aux frontières de pays de droit écrit et de provinces coutumières. À travers les textes coutumiers, les arrêts du parlement de Dijon et les précieusesx observations des commentateurs bourguignons, souhaitons démontrer dans notre article comment le duché de Bourgogne, campé fièrement sur ses positions originaires, résiste au mouvement féodal en refusant de détourner le retrait de son but premier, celui de garantir à l'héritier ab intestat la transmission d'un patrimoine intact sans étendre outre mesure les possibilités de retrait afin de ne pas gêner les transactions. Cette conciliation entre droits individuels et droits familiaux nous paraît révélatrice de la pénétration romaine dans cette province coutumière.

Lineage withdrawal in the Duchy of Burgundy from the sixteenth to the eighteenth centuries.

The retrait lignager (lineage withdrawal) arose as a possibility for close relatives of the vendor of family property to substitute themselves for the buyer of this property, within the limits of one day and one year, against reimbursement of the fixed price as well as fair expenses. Originally aimed at protecting the individual interests of the presumed heir, this institution, under the influence of the feudal movement, was considered in many provinces from the fifteenth century onwards as an instrument permitting the increase of family power. Originally reserved for close relatives, it was from that period applied on a first come-first served basis. In the beginning it was used only for real estate, but it sometimes came to be extended to acquests, or even to precious furniture. Existing especially in areas of France where customary law predominated, the retrait lignager in Burgundy was influenced by the fact that geographical position of the province was on the border of regions of customary law and countries of statute law. Through customary law texts, the decisions rendered by the Parliament of Dijon and the invaluable observations of Burgundian commentators, the aim of this paper is to bring to light the manner in which the Duchy of Burgundy, proudly retaining its original customs, resisted the feudal movement by refusing to divert the retrait from its primary purpose, that of guaranteeing to the ab intestat the transmission of the whole of a patrimony without extending to excess the possibility of retrait so as not to hinder settlement. This conciliation between indivudual rights and family rights seems revealing of the infuence of Roman law in this province of customary law.

É. Wenzel

Notables locaux d'Ancien Régime : les officiers du grenier à sel d'Arnay-le-Duc au xviiie siècle.

Parmi les nombreux titulaires de charge de justice dans la France d'Ancien Régime, les officiers des greniers à sel provinciaux n'ont guère retenu l'attention, avant tout parce que leur « dignité » n'offre en apparence que peu d'intérêt en matière de promotion sociale, n'ouvrant pas, par exemple, les portes de la noblesse. Or, l'examen des provisions et de la transmission des offices du grenier à sel de la petite ville bourguignonne d'Arnay-le-Duc, ainsi que le recours à la généalogie des officiers pour le dernier siècle de l'Ancien Régime, permet de comprendre l'attrait pour des charges mineures et les modes d'agrégation à ce que Henri Drouot appelait en son temps la « bourgeoisie seconde ». Le grenier arnésien regroupe ceux qui ne voient dans les charges de conseillers-grènetiers qu'une étape vers un office anoblissant et ceux qui concrétise une longue et difficile ascension depuis les strates les plus basses de l'ancienne société.

Local notables of the Ancien Régime : The salt cellar officers in Arnay-le-Duc in the eighteenth century.

Among the many judicial officials in the France of the Ancien Régime the provincial salt cellar officers have hardly attracted any attention, especially since their « dignity » offers but little interest regarding social advancement, opening no doors, for example towards nobility. But, careful study of the provisions and of the transmission of the salt cellar offices of the little town of Arnay-le-Duc, as well as the examination of the genealogy of the officers of the last century of the Ancien Régime permits an understanding of the attraction of these minor responsibilities and the customs of aggregation of what Henri Drouot called in his day « second-class bourgeoisie ». The salt cellar of Arnay-le-Duc is made up of those who only consider the practice of advisor-salt keeper as a stepping stone to a more noble office and those who have managed to achieve a long and difficult climb from the lowest levels of the former society.

É. Wenzel

Le droit, la morale et Dieu : deux légitimations de la pratique du monitoire dans la Bourgogne du xviiie siècle.

L'ancienne pratique judiciaire du monitoire, déstinée à retrouver, en se servant du clergé diocésian, les délinquants qui échappent à la justice faute de preuve, est aujourd'hui bien connue grâce aux travaux des historiens du droit. Mais, quoique bien intégrée à la procédure judiciaire aux deux derniers siècles de l'Ancien Régime, le monitoire n'en est pas moins l'objet de débats passionnels au sein du bas clergé chargé de procéder à la réception des témoignages obtenus par ce que d'aucuns ressentent comme une confession forcée, d'autant que ce procédé connaît une utilisation véritablement abusive, au regard des dispositions instaurées par l'ordonnance royale de 1695. Cet article veut présenter deux légitimations de la pratique monitoriale dues à la plume de prêtres bourguignons au xviiie siècle, l'un officier diocésain, l'autre curé et docteur en théologie ; ces deux textes insistant, par le biais de la pensée thomiste et de la casuistique, sur le caractère divin des monitoires à fin de révélation afin de faire taire toute opposition. En toile de fonds se dessine pour les prêtres de paroisse le délicat problème de l'obédience au pouvoir royal et l'intégration au coeur de la communauté des habitants dont ils ont la charge.

Law, moral standards and God : two justifications for the practice of the « monitoire » in Burgundy during the seventeenth century.

The former judicial practice of using the diocesan clergy to find delinquents who slip through legal proceedings because of lack of evidence is well known today thanks to the research done by law historians. But, although commonly used in the judicial proceedings of the last two centuries of the Ancien Régime, the monitoire is nonetheless the subject of stormy controversy within the low clergy responsible for gathering testimony obtained through what some consider as forced confessions, all the moreso as this procedure was used in a very abusive manner, from the viewpoint presented in the writings of two eighteenth-century Burgundian priests : one a diocesan official and the other a parish priest and doctor in theology. These two texts underline, by means of Thomistic and casuistic thought, the divine character of the monitoire for the purpose of revelation so as to silence all opposition. For the parish priests, the delicate problem of obeying the monarchy yet being integrated in the community of inhabitants for which they are responsible, stands out in the back drop.

C. Dauvergne

La plainte en suppression d'état : du parlement de Paris à la Cour de cassation. L'affaire Sirey (1789-an XIII).

Au xviiie lorsqu'un enfant, né de père et de mère inconnus, voulait réclamer en justice son état d'enfant légitime, se posait pour lui le problème de la preuve : au civil, l'acte d'état civil ou la possession d'état sont les deux moyens de prouver sa filiation. Il est tentant pour celui qui n'a que des témoins à faire entendre, de se tourner vers les tribunaux criminels, qui, en vertu de l'ordonnance de 1670, admettent la preuve testimoniale. Pour cela, il faut formuler une plainte pour crime en suppression d'état. C'est ce que va tenter de faire la dame Sirey. Successivement portée devant le parlement de Paris, puis le Tribunal de cassation, puis le tribunal d'appel de Paris, l'affaire se terminera devant le tribunal d'appel de Dijon, où le jugement sera confirmé par la Cour de cassation qui en profitera pour définir clairement les critères que doit présenter une plainte en suppression d'état pour être recevable devant les tribunaux criminels. Au même moment, le Code civil et son article 327 donnaient une solution radicalement différente.

The complaint in « supression d'état » (suppression of identity) : from the Parliament of Paris to the Court of Cassation, the Sirey case (1789-year XIII).

In the eighteenth century when a child, born of unknown parents, wanted to claim the legal status of a legitimate child, there was the difficult problem of proving it : in the civil courts, the official act or the possession d'état are the two ways of proving his filiation. It is very tempting for he who only has witnesses to confirm his identity to turn toward the criminal courts which in accordance with the ruling of 1670 admit proof by testimony. In order to do so one must lodge a complaint for the crime of supression d'état. This is what a woman by the name of Sirey will try to do. Successively brought before the Parliament of Paris, then the Court of Cassation, the Court of Appeals of Paris, the case will end up before the Court of Appeals in Dijon, where the decision will be confirmed by the Court of Cassation which will take advantage of this opportunity to give an explicit definition of what criteria must be presented in a complaint concerning the supression d'état so that it can be heard in the criminal courts. At the same time, the Civil Code and its article 327 gave a radically different solution.

A. Girollet

La délimitation de la citoyenneté en Côte-d'Or d'après le droit électoral de la IIe République.

Un des éléments essentiels de la citoyenneté réside dans la participation à la vie politique. C'est notamment en jouissant de son droit de vote que l'homme entend s'intégrer pleinement à la société et prendre part aux décisions relatives à la direction de l'État. Adopter le suffrage universel, c'est donner un pouvoir important aux hommes. Aussi, certains régimes politiques ont-ils été tentés de canaliser le vote par l'exclusion des citoyens susceptibles de leur porter préjudice. La loi du 31 mai 1850 a voulu éliminer la « vile multitude », selon l'expression de Thiers. Et c'est notamment par l'étude des conséquences concrètes de cette loi que peut se mesurer l'enjeu du régime électoral dans la définition de la citoyenneté. Cette loi a exclu 30  Paris, mais seulement 15,43  en Côte-d'Or. Ce dernier chiffre est le résultat de nos investigations dans les Archives départementales. Malheureusement, faute de recoupements suffisants au vu des différents tableaux exploités, il ne peut être certifié comme exact. Cette étude révèle également la manipulation possible des statistiques. En tout cas, le département de la Côte-d'Or a été moins touché par cette loi puisque ses habitants étaient ruraux pour la plupart. Que la loi du 31 mai 1850 ait été appliquée ou non au niveau national, elle montre à quel point le suffrage universel peut être détourné dans son application.

The delimitation of citizenship in Côte-d'Or under the electoral law of the Second Republic.

One of the essential elements of citizenship lies in participating in politics. It is particulary through the right to vote that man will be fully integrated into society and take part in the decisions concerning the running of the government. Adopting universal suffrage is giving an important power to men. Thus, certain rulers have tried to channel the vote by excluding citizens liable to be detrimental to them. The law of May 31, 1850 meant to eliminate the « vile multitude », according to the expression used by Thiers. And it is in particular through the study of the concrete consequences of this law that the influence of the electoral system in the definition of citizenship can be measured. This law excluded 30  60  (maximum) in Côte-d'Or. This last figure is the result of our research in the departmental Archives. Unfortunately, due to insufficient cross comparisons evident in the different charts used, the figure cannot be authenticated. This study also reveals the possible manipulation of statistics. In any case, the department of Côte-d'Or was less affected by this law since the inhabitants were mostly rural. Whether the law of May 31, 1850 had been enforced throughout the country or not, it shows to what degree the implementation of universal suffrage can run amuck.

J. Dumoulin

Droit de chasse, forêts communales soumises au régime forestier et finances municipales en Provence. L'exemple des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse de 1827 à 1900.

Avant la loi de police de 1844, les chasseurs parcourent les forêts communales librement et gratuitement pourvu qu'ils soient munis d'un permis de port d'armes de chasse. À partir de cette date, en imposant la vente du droit de chasse, l'administration déclenche une opposition aussi virulente dans les Bouches-du-Rhône que dans le Vaucluse. Elle souhaitait interdire à qui que ce soit la possibilité de chasser dans les forêts soumises au régime forestier partout où ce droit n'était pas affermé, c'était compter sans l'opposition des chasseurs et des administrateurs municipaux. Si l'on ajoute à cela que l'amodiation confisque la chasse traditionnellement populaire et rurale au profit d'un petit nombre de nantis venus de la ville, on comprend mieux leur acharnement à s'opposer à cette réglementation.

Hunting rights, communal forests under the forestry administration and municipal finances in Provence : the example of the departments of the Bouches-du-Rhône and the Vaucluse from 1827 to 1900.

Before the regulation of 1844, hunters used the communal forests freely and without payment so long as they were in possession of a permit to carry hunting arms. From that date onwards, by imposing the sale of hunting rights, the government unleashed as strong an opposition in the Bouches-du-Rhône as in the Vaucluse. It wanted to forbid anyone's hunting in the forests that were under the forestry administration where the right was not leased out ; it had not counted on the opposition of hunters and local government officials. If one were to add that the act of leasing hunting territory seized the hunting traditions from the masses and those living in the country and gave them to a small number of affluent people from the city, their fierce determination in opposing these rulings can be more easily understood.