Société pour l'Histoire du Droit et des institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands  

P. Arabeyre

L'émancipation en Bourgogne à la fin du Moyen Âge

L'importance du rôle joué par l'émancipation dans le droit familial ancien tient à l'existence ou aux particularités de la puissance paternelle. Dans le duché de Bourgogne, il apparaît qu'à l'opposé de l'adage de Loysel, « la puissance paternelle a lieu ». Or l'existence d'une véritable émancipation en constitue le témoignage privilégié et, sous le rapport de la coutume, le seul. L'émancipation que l'on rencontre dans la pratique notariale bourguignonne de la fin du Moyen Âge n'est plus une manière de bannissement familial. Elle relève de ces actes de la vie familiale que sanctionne l'autorité publique. Une première série d'entre eux, établis sous forme de simples déclarations par-devant notaire, servent à régler la rupture de la vie en commun ; un second type correspond en revanche à des actes en jugement destinés surtout à déterminer la capacité des fils. L'affranchissement de la puissance paternelle par voie judiciaire constitue un moyen de modifier la condition juridique de l'enfant. Le formulaire le souligne alors explicitement : la conséquence logique de l'émancipation est de permettre à son bénéficiaire d'accéder au statut de « père de famille ». En tant que tel, l'émancipé jouit de droits dont l'énumération garantit l'étendue. L'émancipation est aussi dans le droit du duché le signe de la rupture de la communauté familiale, conformément à l'esprit coutumier. On échappe à la puissance paternelle en s'évadant de la maison commune. Et dans ce cas l'émancipation entraîne à l'égard des droits patrimoniaux des enfants les mêmes effets que le mariage divis où la dotation compenses la perte de la vocation successorale. Une simple déclaration devant notaire suffit alors, destinée à constater le fait.

Emancipation in Burgundy in the late Middle Ages

The importance of the role played by emancipation in ancient family law is due to the existence or the distinctive characteristics of parental authority. In the Duchy of Burgundy, it seems, quite to the contrary of the old saying dating back to Loysel, that "parental rights exist". Thus, the existence of true emancipation constitutes the privileged piece evidence and according to Custom Law, the only one. The sort of emancipation encountered in Burguncian notarial practices in the late Middle Ages is no longer a way of banishing someone from the family. It falls within the realm of legal certificates concerning family life that are duly acknowledged by public authorities. The first series, drawn up by simple registration before a lawyer (notaire), are used for settling separation from the family. A second kind, however, corresponds to legal decisions whose main purpose is to determine the sons' capacities. Emancipation from parental authority through judicial channels constitutes a way of modifying the legal condition of the child. The form used thus underlines this idea explicitly : the logical consequence of emancipation is to allow the son concerned to accede to the status of "head of family". As such, the emancipated son enjoys rights, the extent of which is guarantied by their enumeration. Emancipation is also, according to Duchy law, the sign that there has been a split in the family circle, in conformity with the spirit of custom law. One escapes parental authority by escaping from the family home. In this case emancipation brings about the same effect concerning the inheritance rights of children as a broken marriage where the endowment compensates the loss of succession. A simple registration before a lawyer (notaire) is thus sufficient to certify the event.

H. Chizelle

L'érection en châtellenie de la seigneurie de La Clayette

L'étude présentée concerne l'érection de la seigneurie de La Clayette, située aux confins Sud de la Bourgogne. Nous verrons comment sur son emplacement futur qui, au xiii^e siècle, ne comprenait que les quelques tenements de sujets de l'église Saint-Paul de Lyon, cette seigneurie se constitua et se développa au cours des deux siècles qui suivirent, pour comprendre au xv^e siècle, un château important, une petite ville, un ressort étendu avec haute justice, quatre foires par an et un marché hebdomadaire, et se trouver ainsi dans les conditions requises pour être érigée en châtellenie, décision qui fut prise au mois de février 1482, parle roi Louis XI.

The Raising of the Lordship of La Clayette to the Status of a Castellany

The study presented concerns the raising of the Lordship of La Clayette, situated on the southern border of Burgundy, to the status of a castellany. We shall see how on its future site, which in the twelfth century included only a few tenements of subjects of the Church of Saint Paul de Lyon, the lordship was set up and progressed throughout the next two centuries to include a large castle, a small city, a widespread jurisdiction with a high court of justice, four fairs a year and a market every week in the fifteenth century ; thus fulfilling the required conditions to be raised to the status of a castellany, a decision that was made in February 1482 by King Louis XI.

M. Petitjean

Interprétations et conséquences juridiques de maladies et états physiques d'après la jurisprudence bourguignonne d'Ancien Régime

Juristes et médecins ont leur propre analyse des maladies et des infirmités. Certaines de celle-ci, graves et inguérissables, ont des répercussions sur les actes juridiques passés par ceux qui en sont atteints : aveugles sourds et muets, pestiférés, hydropiques. Le formalisme juridique peut alors être renforcé ou perdre, au contraire, de sa rigueur (testament de l'aveugle, testament en temps de peste). Des actes peuvent aussi changer de nature juridique, la donation entre vifs être interprétée, par exemple, en donation à cause de mort. Le Parlement de Dijon a, sur cela, rendu quelques arrêts.

The Interpretation and judicial Consequences of Diseases and physical Conditions according to the Jurisprudence of the Ancien Régime in Burgundy

Men of law and doctors have their own analysis of diseases and disabilities. Some of the latter, serious and incurable, have repercussions on judicial documents drawn up by those who suffer from them : the blind, the deaf and dumb, the plague-stricken, those suffering from dropsy. Judicial formalism can thus be strengthened or on the contrary lose some of its rigor (the last will and testament of a blind man, or of someone during a period of plague). Acts of law can also change judicial natures ; donation inter vivos can for example be interpreted as a settlement made due to death. The Parliament of Dijon has pronounced rulings in such cases.

J. Dumoulin

L'endettement municipal à la fin du XVII^e siècle en Provence. L'exemple d'Aix-en-Provence de 1670 à 1692

Au xvii^e siècle, la vie municipale se caractérise notamment par son indépendance financière et son absence de budget. La communauté d'Aix-en-Provence ne faisant pas exception à la règle, elle aménage ses ressources de façon à ce qu'elles correspondent à ses recettes mais, lorsque les dépenses sont très largement supérieures, la seule façon de remplir la bourse du trésorier consiste à recourir à la technique de l'emprunt, prestation monétaire que les particuliers versent volontairement, moyennant une promesse perpétuelle de service d'intérêt qui constituera, au fils des ans, une lourde charge grevant les recettes. L'objet de cet article est de montrer comment les aixois gèrent leurs emprunts dans le dernier tiers du xvii^e siècle, dans quelle mesure les élus parviennent à assurer le service de la dette et quel fut l'impact des mesures royales destinées à assainir les finances municipales.

Municipal Debt in the late Seventeenth Century in Provence. The Example of Aix-en-Provence from 1670 to 1692

During the seventeenth century municipal life was especially characterized by its financial independence and absence of a budget. The community of Aix-en-Provence, being no exception to the rule, adjusted its means to correspond to its receipts but, when expenses were considerably higher, the only way to fill the treasury was to resort to the technique of borrowing, a monetary payment that individuals willingly made, in return for a life-long promise of interest payment, which through the years was to put a serious strain on the receipts. The object of this article is to show how the citizens of Aix managed their loans in the last third of the seventeenth century, to what extent the elected officials were able to pay the debt and what impact the royal measures aimed at stabilizing municipal finances had.

M.-T. Allemand-Gay

Les commissaires du Directoire exécutif et l'application de l'article 191 de la Constitution de l'an III

L'article 191 de la constitution de l'an III indique que les commissaires du Directoire exécutif sont chargés de surveiller et de requérir l'application de la loi ; en réalité, cette mission est difficile à circonscrire. Il faut guider les agents subalternes, mais comment ? En clarifiant, en expliquant ? Il faut veiller à ce que la répartition des compétences soit respectée exactement, notamment au regard de la sécurité publique ; enfin, il faut corriger les lacunes ou l'irréalisme des lois ; alors, convient-il de suggérer aux municipalités de prendre des initiatives extra-légales ? Autant d'attitudes imposées aux commissaires qui peuvent ou non conduire à l'administration directe par les représentants nommés de l'État.

The Commisaires of the Directoire exécutif and the Application of article 191 of the Constitution of Year III

Article 191 of the Constitution of Year III indicates that the Commissaires of the Directoire exécutif are responsible for seeing that the Law is enforced. In reality this mission is difficult to define. They have to guide subordinates, but how ? - by clarifying or explaining the Law ? They have to see that the attribution of the scopes of activities be respected to the letter, especially concerning public safety. Finally, they have to correct loopholes or unrealistic aspects of laws ; so then, is it suitable for them to suggest that municipalities take extra-legal initiatives ? So many attitudes imposed on the membres of the Directoire that can or cannot lead to direct management by the representatives appointed by the State.

J. Gay

Les secours aux indigents et l'assistance publique à Paris (1830-1870)

Les secours aux indigents et l'assistance publique à Paris entre 1830 et 1870 traduisent de façon différente l'activité de deux régimes : la Monarchie de Juillet, le Second Empire. Sous le règne de Louis-Philippe, le préfet de la Seine, Rambuteau, qui exerça ses fonctions de 1833 à la chute de la monarchie, se consacre à l'amélioration du service des hôpitaux et des hospices civils, l'Hôtel-Dieu notamment, à l'accueil de personnes peu fortunées qui ne peuvent ni ne doivent être reçues dans les hôpitaux, au soutien des indigents dont l'état de santé n'exige pas l'hospitalisation, à l'enfance misérable enfin qui bénéficie d'asiles publics, ce qui permet aux mères de condition modeste, de vaquer à leurs occupations salariées. Le Second Empire développe l'œuvre de la monarchie. Il faut en plus tenir compte de l'extension des limites de la capitale en 1858. Le souverain stimule les créations et préfet Haussmann s'appuie sur le directeur de l'Assistance publique, G. Husson les créations, celle des maisons de secours notamment chargent le budget de l'Assistance publique, ainsi que l'organisation des soins à domicile. Mais les résultats sont éloquents et font honneur au souverain et au préfet.

Relief to the Destitute and Welfare in Paris (1830-1870)

Relief to the destitute and welfare in Paris between 1830 and 1870 differently express the activities of two governments : the Monarchy of July and the Second Empire. Under the rule of Louis-Philippe, Rambuteau, the prefect of the Seine who was in power from 1833 until the end of the monarchy, devoted himself to improving hospital service and civil hospitals, especially l'Hôtel-Dieu, so that they would accommodate people with little money who could not and were not allowed to be treated in hospitals ; to supporting the poverty-stricken whose state of health did not require hospitalization ; and finally to the miserable children who benefited from public homes, which allowed mothers of humble backgrounds to attend to their paid jobs. The Second Empire developed the work of the monarchy. One must keep in mind the extension of the capital's city limits in 1858. The Sovereign stimulated these creations and Prefect Haussman relied on G. Husson, the Secretary of Welfare. The creations, particularly the relief centers as well as the organization of health care at home, overloaded the welfare budget. However, the results spoke for themselves and were a credit to the Sovereign and the Prefect.

J. Gay

La Société d'émulation du Jura

La Société d'émulation du Jura constituée en 1819 sur l'initiative du préfet du Jura a très vite rassemblé une élite locale qui a voulu favoriser le développement culturel et économique du département. Le nombre de ses membres allait s'élever à plus de 150 émulateurs, avant la première Guerre Mondiale et la personnalité de ses présidents, à la fin du siècle dernier et au début de ce siècle, a contribué à son rayonnement qui persiste aujourd'hui. Soucieuse de susciter des colloques, prenant des initiatives variées, elle s est attachée essentiellement à publier des mémoires annuels répartis en séries. Les travaux de ses membres, très éclectiques dans les premières décennies de son existence puisqu'ils concernent la littérature, les sciences exactes, la médecine, l'agriculture, l'histoire se rapportent de plus en plus après 1860 aux recherches d'histoire, de la préhistoire à l'aube du xix^e siècle. Que ce soit dans les Recueils ou parfois dans les volumes hors-séries, aux contributions archéologiques ou historiques toujours consultées avec profit s'ajoutent des éditions de textes (chartes, relations contemporaines, lettres, procès) et des bibliographies d'une qualité scientifique indiscutable, qui, même épuisées, n'ont jamais été remplacées.

The "Société d'émulation du Jura"

The Société d'émulation du Jura, set up in 1819 on the initiative of the Prefect of the Jura, quickly came to resemble a local elite whose mission was to further the cultural and economic development of the department. The number of its members was to rise to 150 emulators before the First World War and the personality of its presidents at the end of the last century and the beginning of this century contributed to its influence which still persists today. Concerned with creating symposiums and taking various initiatives, it primarily endeavored to publish annual reports divided into series. The work of its members was very eclectic in the first decades of its existence for it concerned literature, exact sciences, medicine, agriculture, and history. After 1860 it became more and more closely related to historical research from prehistoric times to the dawn of the nineteenth century. Whether it be in its anthologies or sometimes in its special editions, in addition to its archaeological or historical contributions, always gainfully consulted, the Société published editions of texts (charters, contemporary reports, letters, trials) and bibliographies of such an unquestionable scientific quality that, even though out of print, they have never been replaced.

P. Bodineau

L'administration préfectorale sous le régime de Vichy : l'exemple de la Côte-d'Or

L'administration préfectorale du département de la Côte-d'Or est confrontée durant l'occupation à de nombreux problèmes d'autant plus que la ligne de démarcation entre zone libre et zone occupée traverse la Bourgogne : le nouveau régime veut renforcer la fonction préfectorale et réorganiser l'administration pour la rendre plus efficace ; de nombreux services de circonstance sont crées dans le cadre des régions mises en place en 1941 ; les bureaux sont réorganisés pour assumer des missions aussi différentes que l'accueil des réfugiés, la délivrance des laissez-passer interzone, les réquisitions ou le ravitaillement en charbon. De réels efforts sont faits pour revaloriser la situation du personnel qui est alors doté d'un statut et de rémunérations plus favorables. D'autres réformes plus profondes (utilisation du canton, accroissement du rôle du sous-préfet) ne pourront être menées à bien, compte-rendu du contexte politique.

The Prefectoral Administration in Côte-d'Or under the Vichy Government

The administration of the "departement" of Côte-d'Or had a lot of problems to face during the German occupation : the demarcation line between the occupied zone and the "free" zone went through Burgundy. The new government wanted to reinforce the prefectoral administration to make it more efficient ; many new specialized offices were created, especially within the framework of the regional program set up in 1941. A new organization of eovernmental offices was proposed, including the reception of refugees, the delivery of interzone passes, requisitions or the resupplying of coal. A real effort was made to promote the personnel who were given a more favorable status as well a raise in salary. Other more important reforms, such as the use of the "canton" and increasine the role of the "sous-préfet", could not be achieved due to the political situation in France.